Titre : | Un projet de loi autorisera bientôt les décisions anticipées en droit comptable (2016) |
Auteurs : | Katrien Van Tilborg, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bilan (N°750, 15.11.2016) |
Article en page(s) : | P. 7-8 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Décision anticipée (droit) ; Droit (en général) ; Droit comptable ; Projet de loi |
Résumé : |
"Le 8 novembre 2016, en même temps que le projet de loi relatif à la réforme de l'audit (voyez le commentaire en page 1 de ce numéro), la Commission de l'Economie de la Chambre a aussi adopté un projet de loi qui élargit la compétence de la Commission des normes comptables. Ce texte permettra bientôt à des entreprises et des associations de demander un ruling formel auprès de la CNC concernant l'application d'une disposition spécifique du droit comptable belge (Doc. parl., Chambre, 2016-17, n° 54-2090/001)." (Extrait de Bilan, 750, 15.11.2016, p.7)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 BIL 750 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |