Titre : | Un employeur peut-il utiliser des preuves obtenues illégalement pour justifier un licenciement pour faute grave ? (2016) |
Auteurs : | Laurent De Surgeloose, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | HRmagazine (n°236, Novembre 2016) |
Article en page(s) : | p. 39 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Communication électronique ; Courrier électronique ; Licenciement pour motif grave ; Preuve illicite ; Protection de la vie privée |
Résumé : |
"On ne peut tenir compte de preuves irrégulières lorsque l'attitude de l'employeur n'est pas en rapport avec ce qui a été constaté lors d'un contrôle." (De Surgeloose, 2016, p. 38)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | RHMA 236-16 | Non empruntable | Exclu du prêt |