| Titre : | Commentaire : Arrêt « Siemens Aktiengesellschaft Österreich » : la répétition d'un indu perçu par une autorité administrative relève-t-elle de la matière civile et commerciale ? (2016) |
| Auteurs : | Krisztian Kecsmar, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal de droit européen - JDE (2016, Année 2016) |
| Article en page(s) : | P. 319-321 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Autorité administrative ; Droit (en général) ; Indu (droit) ; Matière civile et commerciale ; Union européenne |
| Résumé : |
"En matière délictuelle et quasi délictuelle, le droit de l'Union européenne permet qu'une personne soit attraite devant les juridictions du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire.
L'arrêt commenté considère que la répétition de l'indu d'un trop perçu au bénéfice d'une autorité administrative ne relève pas de la matière civile et commerciale. Il s'inscrit ainsi en rupture partielle avec la jurisprudence antérieure." (Extrait du Journal de droit européen n°232) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2016 | Non empruntable | Exclu du prêt |
