Résumé :
|
"La Commission des Finances de la Chambre a donné tout récemment son approbation au projet de loi "portant sur l'exonération de revenus investis dans une convention-cadre destinée à la production d'une oeuvre scénique" (Doc. parl., Chambre, 2016-2017, n° 54-2205/003; pour un commentaire circonstancié, voyez Fisc., nr. 1501 , p. 1). Il s'agit du projet de loi qui étend l'actuel régime du tax shelter pour l'industrie cinématographie, à des conditions et selon des modalités adaptées, à la production 'd'oeuvres scéniques' (théâtre, opéra, comédies musicales, etc.). Au cours de l'examen en Commission de la Chambre, le ministre des Finances a notamment expliqué pourquoi le législateur juge nécessaire de soumettre à l'impôt des sociétés les ASBL, etc., qui veulent assumer le rôle de 'société de production' dans le cadre du tax shelter." (Extrait du Fiscologue, 1502, 23.12.2016, p.4)
|