Titre : | Logement social : TVA de 12 % pour 'l'initiative privée' à partir de 2017 (2016) |
Auteurs : | Ivan Massin, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1502, 23.12.2016) |
Article en page(s) : | P. 6-8 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Fiscalité ; Impôts et taxes ; Location ; Logement social ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
"Le gouvernement veut remédier au manque d'habitations sociales. Afin d'encourager l'initiative privée dans le secteur du logement social, le taux de TVA est ramené à 12 % à partir du 1er janvier 2017. Il faut toutefois, pour cela, que les habitations soient données en location pour une période d'au moins 15 ans à l'une des institutions désignées à cet effet (voyez la nouvelle rubrique XI du tableau B de l'annexe à l'AR n° 20 fixant les taux; projet de loi-programme, Doc. parl., Chambre, 2016-2017, n° 54-2208/011)." (Extrait du Fiscologue, 1502, 23.12.2016, p.6)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1502 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |