Titre : | Le RCD et … la responsabilité des dispensateurs de crédit hypothécaire (1re partie) (2016) |
Auteurs : | Christophe Bedoret, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°575, Décembre 2016-1) |
Article en page(s) : | p. 3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Contrat de crédit ; Créance ; Crédit ; Débiteur et créancier ; Information ; Plan de règlement amiable ; Règlement collectif de dettes |
Résumé : |
"À l'occasion d'un règlement collectif de dettes, des contestations surgissent régulièrement par rapport à des déclarations de créance des dispensateurs de crédit, sur la base d’une mise en cause de leur responsabilité. La loi du 22 avril 2016 portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique (CDE) instaure un régime de responsabilité dans le chef des dispensateurs de crédit hypothécaire, qui est calqué sur le dispositif mis en place en matière de crédit à la consommation. Ces nouvelles règles entreront en vigueur le 1er décembre 2016." (Bedoret, 2016, p. 3)
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En ligne : | http://www.lebulletin.be/article/Le_RCD_et__la_responsabilite_des_dispensateurs_de_credit_hypothecaire_1repartie_ |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 575 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 575-16 | Non empruntable | Exclu du prêt |