Titre : | Le RCD et … la responsabilité des dispensateurs de crédit hypothécaire (2e partie) (2016) |
Auteurs : | Christophe Bedoret, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°576, Décembre 2016-2) |
Article en page(s) : | p. 3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Crédit ; Crédit hypothécaire ; Débiteur et créancier ; Information ; Protection des consommateurs ; Règlement collectif de dettes |
Résumé : |
"À l'occasion d'un règlement collectif de dettes, des contestations émergent régulièrement par rapport à des déclarations de créance de dispensateurs de crédit, sur la base d'une mise en cause de leur responsabilité. La loi du 22 avril 2016 portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique instaure un régime de responsabilité dans le chef des dispensateurs de crédit hypothécaire, qui est calqué sur le dispositif mis en place en matière de crédit à la consommation. Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er décembre 2016." (Bedoret, 2016, p. 3)
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Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 576 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 576-16 | Non empruntable | Exclu du prêt |