Titre : | Secret professionnel : le Conseil d'État recale la N-VA (2016) |
Auteurs : | Martine Vandemeulebroucke, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Alter échos (n°435-436, 23 décembre 2016) |
Article en page(s) : | p. 17 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Conseil d'État ; Dénonciation ; Déontologie ; N-VA ; Proposition de loi ; Secret professionnel ; Terrorisme ; Travailleur social |
Résumé : |
"Trop vague, disproportionné par rapport à l'objectif poursuivi... Le Conseil d'État vient de rendre un avis très critique à l'égard de la proposition de loi N-VA obligeant les travailleurs des institutions de sécurité sociale de dénoncer au procureur du Roi tout indice de l'existence d'une infraction terroriste. Cette proposition est née et a été débattue au sein de la commission "Lutte contre le terrorisme". Tel qu'il est rédigé, le texte a pour effet de réduire à néant l'obligation de secret professionnel des travailleurs sociaux." (Vandemeulebroucke, 2016, p. 17)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | ALT 435/436-16 | Non empruntable | Exclu du prêt |