| Titre : | Commentaire : Arrêt « Verein für Konsumenteninformation » : les clauses de choix de loi insérées dans les conditions générales de vente des contrats électroniques (2016) |
| Auteurs : | Mathieu Combet, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal de droit européen - JDE (2016, Année 2016) |
| Article en page(s) : | P. 389-391 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Clause abusive ; Clauses ; Contrat électronique ; Droit (en général) ; Loi |
| Résumé : |
"La loi applicable à une action en cessation dirigée contre l'utilisation de clauses abusives relève de la matière non contractuelle au sens du règlement Rome II. La loi applicable à l'appréciation du caractère abusif d'une clause relève de la matière contractuelle au sens du règlement Rome I. Une clause relative au choix de la loi applicable est abusive dès lors que le professionnel omet d'informer le consommateur de l'existence de dispositions impératives de l'État sur le territoire duquel il a sa résidence, influençant les effets de cette clause de choix de loi." (Extrait du Journal de droit européen n°234)
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Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2016 | Non empruntable | Exclu du prêt |
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