Titre : | Licenciement d'un délégué du personnel à l'âge de sa pension (2016) |
Auteurs : | Othmar Vanachter, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | La sécurité au travail (Numéro 21, Semaines 45 et 46 2016) |
Article en page(s) : | p. 1-3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Abus de droit ; Age de la retraite ; Cour du travail ; Délégué du personnel ; Indemnité de licenciement ; Jurisprudence ; Licenciement ; Travailleur protégé ; Tribunal du travail |
Résumé : |
"L'article 2, § 2, alinéa 3 de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier dispose que le bénéfice des dispositions qui y sont visées, n'est plus accordé aux délégués du personnel qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans, sauf s'il est de pratique constante dans l'entreprise de maintenir en service la catégorie de travailleurs à laquelle ces délégués appartiennent. Si un employeur licencie un délégué du personnel avant qu'il n'ait atteint l'âge du départ à la pension, comme il est d'usage pour les travailleurs non protégés, il commet une faute." (Vanachter, 2016, p. 1)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | ST 21-16 | Non empruntable | Exclu du prêt |