Résumé :
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"Depuis le 1er juillet 2016, l'exemption de TVA relative aux prestations de services fournies à leurs membres par les 'groupements autonomes' (que l'on appelait également les 'associations de frais') est soumise à des conditions plus souples (art. 44, § 2bis, CTVA; voyez déjà Fisc., nr. 1474 , p. 3). Juste avant la fin de l'année, l'Administration a publié une circulaire volumineuse qui commente le nouveau régime de manière circonstanciée (circ. n° AGFisc n° 31/2016 (n° E.T.127.540) du 12 décembre 2016; Fisconetplus). Il en ressort notamment que tous les groupements autonomes doivent 'se faire connaître' auprès de l'Administration de la TVA au plus tard d'ici la fin du mois (voyez déjà brièvement, Fisc., nr. 1505 , p. 12). Ils doivent également déposer une liste des membres." (Extrait du Fiscologue, 1506, 27.01.2017, p.1)
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