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Résumé :
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"L'article 7 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail définit l'accident du travail comme tout accident qui survient à un travailleur dans le cours et par le fait de l'exécution du contrat de louage de travail et qui produit une lésion. L'accident survenu dans le cours de l'exécution du contrat est présumé, jusqu'à preuve du contraire, survenu par le fait de cette exécution. La Cour de Cassation a estimé qu'un accident survient dans le cours de l'exécution du contrat de louage de travail lorsque le travailleur se trouve sous l'autorité de l'employeur au moment de l'accident. Dans l'affaire traitée ici, il est question d'un accident survenu pendant une pause au sein de l'entreprise alors que le travailleur se livrait à une activité "privée" autorisée par l'employeur." (Vanacher, 2016, p. 1)
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