Titre : | Contrôle des données informatiques et vie privée : que peut faire le fisc ? (2017) |
Auteurs : | Vincent Trevisan, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | CCImag' (N°01, Janvier 2017) |
Article en page(s) : | p. 40 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Administration fiscale ; Contrôle fiscal ; Droit fiscal ; Fichier ; Informatique ; Ordinateur ; Protection de la vie privée ; Recueil des données |
Résumé : |
Lorsqu'un contribuable utilise un système informatique pour tenir, établir, adresser ou conserver, totalement ou partiellement, sa comptabilité ou ses documents commerciaux, l'administration a le droit d'avoir accès, aux fins de contrôle, non seulement au programme lui-même (c.-à-d. aux dossiers d'analyse, de programmation et d'exploitation du système utilisé), mais aussi à toutes les données qu'il contient." (Trevisan, 2017, p. 40)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | CCI 01-17 | Non empruntable | Exclu du prêt |