| Titre : | Droit de vente majoré de 15 % : prolongé et remanié (2017) |
| Auteurs : | Christian Buysse, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Le fiscologue (N°1507, 03.02.2017) |
| Article en page(s) : | p. 5-8 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit de vente ; Fiscalité ; Impôts et taxes ; Majoration d'impôt ; Précompte immobilier ; Région wallonne (Belgique) |
| Résumé : |
"Deux décrets wallons du 21 décembre 2016 contiennent quelques mesures fiscales hétéroclites dont certaines ne sont toutefois pas entièrement nouvelles : il y a notamment la reprise de mesures qui étaient déjà applicables précédemment, telles que la majoration du droit de vente à 15 % pour celui qui acquiert un immeuble d'habitation alors qu'il en possède déjà au moins deux; le législateur wallon y apporte toutefois quelques adaptations. Il convient par ailleurs de mentionner une mesure entièrement nouvelle qui concerne le précompte immobilier sur le matériel et l'outillage." (Extrait du Fiscologue, 1407, 03.02.2017, p.5)
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Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1507 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
