| Titre : | Doctrine : Egalité entre les créanciers publics et privés dans les réorganisations judiciaires (2017) |
| Auteurs : | Cédric Alter, Auteur ; Arnaud Lévy Morelle, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2017, 2017) |
| Article en page(s) : | P. 93-100 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Créancier privé ; Créancier public ; Droit (en général) ; Loi "Continuité des entreprises" (LCE) ; Réorganisation judiciaire |
| Résumé : |
"La loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises ("L.C.E.") entendait, lors de son adoption, réserver un traitement égal entre les créanciers privés et les créanciers publics (à savoir essentiellement l'administration fiscale et l'O.N.S.S.) de l'entreprise en réorganisation judiciaire, de telle sorte que, selon les travaux préparatoires de cette loi, chacun apporte "sa juste part" au redressement de l'entreprise." (Extrait du Journal des tribunaux n°6675)
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Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 2017 | Non empruntable | Exclu du prêt |
