Titre :
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Infections nosocomiales et distinction entre les soins pratiqués en ville et dans un établissement de santé (2016)
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Auteurs :
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Dorothée Dibie-Krajcman
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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La Revue Sage-Femme (vol.15, n°6, décembre 2016)
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Article en page(s) :
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p. 290-292
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Langues:
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Français
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Sujets :
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Paramédical (MeSH)
Cabinets médicaux
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France
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Hôpitaux
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Hygiène
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Infection croisée
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Responsabilité légale
;
Soins infirmiers en cabinet
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Résumé :
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En France, deux lois différentes régissent la responsabilité d'une infection nosocomiale selon qu'elle ait été contractée en cabinet privé ou à l'hôpital. La victime doit prouver l'existence d'une faute si les soins ont été dispensés en cabinet. Par contre, à l'hôpital, la victime n'aura pas à prouver la faute mais uniquement le fait que l'infection a été contractée dans l'établissement. A charge pour l'hôpital d'établir une cause étrangère. Le Conseil institutionnel a examiné si cette différence de régime remettait en cause le principe d'égalité énoncé dans la Constitution.
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Note de contenu :
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Chronique juridique
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En ligne :
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http://dx.doi.org/10.1016/j.sagf.2016.10.001
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