Résumé :
|
Les procédures collectives n'échappent heureusement pas au mouvement d'informatisation de la Justice. En matière de faillite, le Registre central de la solvabilité, base de données informatique où chaque dossier est enregistré et conservé, a été introduit par la loi du 1er décembre 2016 entrée en vigueur le 31 décembre 2016. Dans le cadre de "pot-pourri IV", c'est au tour du Registre central des règlements collectifs de dettes de voir le jour. Ce registre est mis en place par les nouveaux articles 1675/20 à 1675/26 du Code judiciaire, lesquels sont insérés par les articles 83 à 90 de la loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice, entrés en vigueur le 9 janvier 2017." (Bedoret, 2017, p. 3)
|