Titre : | Droits de mise au rôle : réforme annulée, mais statu quo provisoire (2017) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1509, 17.02.2017) |
Article en page(s) : | P. 2-3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit (en général) ; Greffe ; Mise au rôle |
Résumé : |
"Comme l'on pouvait s'y attendre, la Cour constitutionnelle a annulé la réforme introduite il y a deux ans en matière de droits de mise au rôle. Mais la Cour maintient les effets des dispositions annulées jusqu'à ce que le législateur développe une nouvelle réglementation et au plus tard jusqu'au 31 août 2017 (arrêt du 9 février 2017, n° 13/2017)." (Extrait du Fiscologue, 1509, 17.02.2017, p.2)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1509 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |