Résumé :
|
"Depuis peu, les jeux de hasard et d'argent 'en ligne' ne sont plus exemptés de la TVA (art. 44, § 3, 13°, CTVA; Fisc., nr. 1481 , p. 8). La suppression de l'exemption devait s'appliquer au 1er juillet 2016, mais elle fut reportée au 1er août 2016 (Fisc., nr. 1483 , p. 14). Différents recours en annulation ont été introduits contre cette suppression auprès de la Cour constitutionnelle (Fisc., nr. 1507 , p. 12), ce qui n'a pas empêché l'Administration de consacrer une longue circulaire au nouveau régime (circ. AGFisc n° 32/2016 (n° E.T.130.082) du 30 novembre 2016; Fisconetplus; voyez déjà brièvement Fisc., nr. 1502 , p. 11). La circulaire prévoit une détermination particulière de la base d'imposition, qui comprend également la taxe sur les jeux et paris." (Extrait du Fiscologue, 1509, 17.02.2017, p.6)
|