Titre : | Immeubles des personnes morales : l'évaluation de l'avantage condamnée (2017) |
Auteurs : | Christian Buysse, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1509, 17.02.2017) |
Article en page(s) : | P. 8-10 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Avantage de toute nature ; Fiscalité ; Immeuble ; Personnes morales |
Résumé : |
"Après la Cour d'appel de Gand, la Cour d'appel d'Anvers décide, elle aussi, que les règles d'évaluation relatives à l'avantage de toute nature résultant de la mise à disposition gratuite d'immeubles sont discriminatoires dans la mesure où l'avantage doit être évalué à un montant supérieur si c'est une 'personne morale' qui met l'immeuble à disposition (Anvers, 24 janvier 2017)." (Extrait du Fiscologue, 1509, 17.02.2017, p.8)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1509 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |