Titre : | La Cour constitutionnelle vient au secours des sociétés 'oubliées' (2017) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1510, 24.02.2017) |
Article en page(s) : | P. 1-2 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Exercice comptable ; Fiscalité |
Résumé : |
"Selon la Cour constitutionnelle, les sociétés dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile et qui se sont retrouvées assises entre deux chaises (celle de la liquidation interne et celle de la réserve spéciale de liquidation) pour leurs réserves de l'exercice d'imposition 2012 doivent encore être autorisées à constituer une réserve spéciale de liquidation (arrêt n° 20/2017 du 16 février 2017)." (Extrait du Fiscologue, 1510, 24.02.2017, p.1)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1510 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |