Titre : | Un restaurant doit-il être accessible 'au public' ? (2017) |
Auteurs : | Luc Maes, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1510, 24.02.2017) |
Article en page(s) : | P. 4-6 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Fiscalité ; Frais de publicité ; Frais de réception ; Frais de restaurant ; Frais professionnels ; Restaurant |
Résumé : |
"La Cour d'appel de Bruxelles décide à nouveau que les frais de restauration qui sont exposés au cours d'un événement publicitaire sont des 'frais de réception' pour l'application des impôts sur les revenus, et donc qu'ils ne sont déductibles qu'à concurrence de la moitié. Elle décide en outre que la déduction des 'frais de restaurant' à concurrence de 69 % suppose que le restaurant soit accessible au public (Bruxelles, 21 décembre 2016)." (Extrait du Fiscologue, 1510, 24.02.2017, p.4)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1510 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |