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Titre :
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Chronique : Les règles de concurrence applicables aux entreprises (2017)
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Auteurs :
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Thierry Fouquet, Auteur ;
Valérie Giacobbo-Peyronnel, Auteur ;
Céline Remy, Auteur ;
Jorg Sladic, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit européen - JDE (2017, Année 2017)
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Article en page(s) :
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P. 55-67
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Commerce intérieur
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Concurrence
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Droit (en général)
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Droit de la concurrence
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Entreprise
;
Union européenne
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Résumé :
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"La Cour a précisé sa jurisprudence en matière d'articulation entre une demande principale de clémence adressée à la Commission et des demandes sommaires adressées à une ou plusieurs autorités nationales de la concurrence pour la même entente. Elle a exclu la responsabilité d'une entreprise pour des agissements anticoncurrentiels de ses prestataires indépendants agissant de leur propre gré. Le Tribunal a jugé que la Commission peut utiliser, à titre de preuve de l'existence d'une entente, des conversations téléphoniques enregistrées par un concurrent à l'insu d'un autre concurrent. Il a précisé la portée de l'obligation de motivation d'une décision adoptée à l'issue d'une procédure de transaction." (Extrait du Journal de droit européen n°236)
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