Titre : | Chronique : Les droits intellectuels (2017) |
Auteurs : | Séverine Dusollier, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (2017, Année 2017) |
Article en page(s) : | P. 68-80 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit d'auteur ; Droit des brevets ; Droit des dessins et modèles ; Droit des marques ; Droits intellectuels ; Droits voisins ; Secret d'affaires |
Résumé : |
"De nombreuses réformes législatives des droits intellectuels ont été adoptées (pour les marques ou les secrets d'affaires) ou mises en chantier (en droit d'auteur). Un hyperlien pourrait être qualifié de communication au public en fonction de la connaissance de l'absence d'autorisation de la mise à disposition de l'œuvre liée. Les éditeurs ne sont pas des titulaires de droits pouvant bénéficier d'une part des rémunérations pour reprographie. Les preneurs d'une licence d'un droit de marque ou de dessin et modèle peuvent agir en contrefaçon s'ils y sont autorisés par le titulaire du droit." (Extrait du Journal de droit européen n°236)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2017 | Non empruntable | Exclu du prêt |