Titre : | Quand y a-t-il annonce 'd'actes d'investigation spécifiques' ? (2017) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1511, 03.03.2017) |
Article en page(s) : | P. 2-4 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Acte d'investigation spécifique ; Fiscalité ; Impôts et taxes ; Régularisation fiscale |
Résumé : |
"Une attestation-régularisation n'est pas opposable, notamment lorsque la déclaration de régularisation a été introduite après que le déclarant eut été informé par écrit 'd'actes d'investigation spécifiques en cours'. La Cour d'appel d'Anvers a dû récemment se prononcer sur la question de savoir ce que l'on entend par là, d'une part en matière d'impôts sur les revenus et d'autre part en matière de TVA (Anvers, 24 janvier 2017, deux arrêts)." (Extrait du Fiscologue, 1511, 03.03.2017, p.2)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1511 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |