Titre :
|
Délai de prescription d'un RIS perçu indûment ? Cinq ans, voire (beaucoup) plus… ou comment le juge civil peut être amené à devoir "faire" du droit pénal (2017)
|
Auteurs :
|
Sébastien Docquier, Auteur
|
Type de document :
|
Article : texte imprimé
|
Dans :
|
Bulletin Juridique & Social (n°580, Février 2017-2)
|
Article en page(s) :
|
p. 14
|
Langues:
|
Français
|
Sujets :
|
Social
Cour du travail
;
Droit à l'intégration sociale
;
Prescription
;
Recouvrement de l'aide sociale
;
Récupération des sommes versées indûment
;
Revenu d'intégration sociale
|
Résumé :
|
"Dans un arr.êt du 7 octobre 2015, la Cour du travail de Mons examine l'intéressante question de l'incidence de la qualification pénale du comportement du bénéficiaire d'un RIS sur la prise de cours du délai de prescription pour le recouvrement par le CPAS de sommes perçues indûment par celui-ci. Si les éléments constitutifs d'une infraction pénale sont établis, le recouvrement peut alors couvrir une période plus étendue dans le temps." (Docquier, 2017, p. 14)
|
Note de contenu :
|
RIS=Revenu d'intégration sociale
|