Titre : | Le régime fiscal avantageux de l'économie collaborative : les règles du jeu (2017) |
Auteurs : | Peggy Criel, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Trends-Tendances (42e année, n°10, 9 mars 2017) |
Article en page(s) : | p. 102 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Belgique ; Économie collaborative ; Fiscalité ; Plateforme numérique ; Précompte professionnel ; Revenu |
Résumé : |
"Les bases de la fiscalité de l'économie collaborative ont été jetées en 2016 : les revenus qu'un particulier fournit à un autre particulier par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne bénéficient - sous certaines conditions - d'un régime fiscal avantageux. Les conditions auxquelles les plateformes en ligne doivent répondre ont également été clarifiées récemment, ainsi que les conditions relatives au prélèvement du précompte professionnel et à la rédaction d'une fiche annuelle de renseignements. Voici donc un récapitulatif des règles en vigueur." (Criel, 2017, p. 102)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | TT 10-17 | Non empruntable | Exclu du prêt |