Titre : | Livraison intracommunautaire : exemptée même sans le n° de TVA du client (2017) |
Auteurs : | Ivan Massin, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1512, 10.03.2017) |
Article en page(s) : | P. 1-3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Livraison intracommunautaire ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
"En droit belge, l'exemption pour les livraisons intracommunautaires de biens est "subordonnée à la preuve" que l'acheteur est "identifié à la [TVA] dans un autre Etat membre" (art. 2, AR n° 52). La Cour européenne de justice a récemment confirmé que l'exemption ne peut pas dépendre du seul fait que le vendeur dispose ou non d'un numéro de TVA (CJCE, 9 février 2017, affaire n° C-21/16 en cause Euro Tyre BV - Sucursal em Portugal). Il semble donc que le régime belge ne soit pas conforme à la réglementation européenne sur ce point." (Extrait du Fiscologue, 1512, 10.03.2017, p.1)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1512 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |