Titre : | Régularisation 'flamande' : attention aux délais de prescription (2017) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1512, 10.03.2017) |
Article en page(s) : | P. 6-7 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit familial & successoral ; Droits d'enregistrement ; Fiscalité ; Flandre (Belgique) ; Régularisation ; Régularisation fiscale |
Résumé : |
"Depuis le 6 mars 2017, les impôts de succession et d'enregistrement flamands peuvent aussi être régularisés. Le décret qui le prévoit a en effet été publié au Moniteur belge du 23 février 2017 (deuxième édition) et il est entré en vigueur dix jours plus tard (le 5 mars 2017), ce qui signifie en pratique que depuis cette semaine les dossiers de régularisation peuvent être introduits auprès du Service flamand des impôts (voyez déjà en bref Fisc., nr. 1511 , p. 15)." (Extrait du Fiscologue, 1512, 10.03.2017, p.6)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1512 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |