Résumé :
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La procédure de cession de la rémunération est une procédure de recouvrement de dette qui peut être mise en oeuvre par le créancier qui détient un acte de cession de rémunération consenti par le débiteur. Lorsqu'un travailleur a conclu un engagement financier (par exemple un emprunt auprès d'une institution de crédit) assorti d'un acte de cession de sa rémunération et qu'il ne respecte pas les termes convenus pour le remboursement de son prêt, le créancier peut requérir l'employeur afin qu'il effectue des retenues sur la rémunération du travailleur et lui verse directement ces sommes. (Extrait d'Orientations, N°3/2017, p.13)
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