Titre : | Doctrine: la nouvelle exception au statut social des travailleurs indépendants pour l'"Economie collaborative" : présentation générale et questionnement critique (2017) |
Auteurs : | Vincent Franquet, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Orientations (Numéro 3, mars 2017) |
Article en page(s) : | P.21-27 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit social ; Economie collaborative ; Statut social |
Résumé : |
Cette exception a été introduite par la loi-programme du 1er juillet 2016. Elle est à rattacher au régime fiscal spécifique instauré par cette même loi-programme pour les activités relevant de ce qui est dénommé comme étant l'"économie collaborative".
Auparavant, il existait déjà deux autres exceptions: - celle pour les journalistes, les correspondants de presse et les personnes qui jouissent de droits d'auteur, s'ils bénéficient déjà, à quelque titre que ce soit, d'un statut social au moins équivalent à celui pour les travailleurs indépendants. - celle pour les personnes exerçant un mandat public. (Extrait d'Orientations, N°3/2017, p.21) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 349 ORI 17-3 | Empruntable sur demande | Disponible |