Titre : | Preuve des prestations réelles : même si une indemnité compense l'avantage ? (2017) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1514, 24.03.2017) |
Article en page(s) : | P. 1-3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Entreprise ; Fiscalité ; Indemnité ; Preuve |
Résumé : |
"Selon le tribunal de première instance d'Anvers, même si un dirigeant d'entreprise 'neutralise' l'avantage obtenu en rapport avec l'utilisation privée d'une habitation, en payant une somme égale à la valeur forfaitaire de cet avantage, il faut toujours vérifier, dans le cadre de la déduction des dépenses, si ces dépenses correspondent à des 'prestations réelles' du dirigeant d'entreprise concerné (jugement du 27 janvier 2017)." (Extrait du Fiscologue, 1514, 24.03.2017, p.1)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1514 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |