Titre : | Acquisition d'actions propres : le fisc revoit sa position à l'égard du cédant (2017) |
Auteurs : | Delphine Noré, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1514, 24.03.2017) |
Article en page(s) : | P. 9 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Actions ; Cession ; Fiscalité ; Impôt des sociétés |
Résumé : |
"Dans une circulaire récente, l'Administration reconnaît que le produit d'une cession d'actions ou parts dans le cadre d'un rachat d'actions propres ne doit pas toujours être considéré comme un dividende dans le chef de la société cédante, mais qu'il doit dans certaines circonstances être vu comme une plus-value réalisée sur actions ou parts (circulaire n° 2017/C/12 du 14 mars 2017; www.fisconetplus.be). Ainsi, l'Administration se rallie à la position de la Cour d'appel de Liège. La circulaire est d'application immédiate à tous les stades de la procédure." (Extrait du Fiscologue, 1514, 24.03.2017, p.9)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1514 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |