Titre : | La construction d'un logement donné en location à titre de logement social bénéficie d'une TVA à 12 % (2017) |
Auteurs : | Gaëtan Zeyen, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°581, Mars 2017-1) |
Article en page(s) : | p. 12 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Droit fiscal ; Fiscalité ; Investissement ; Logement ; Logement social ; Taxe sur la valeur ajoutée |
Résumé : |
"Afin d'inciter les acteurs "privés" à investir davantage dans le secteur du logement social, le gouvernement a décidé de réduire à 12 % (le taux était fixé à 21 %) le taux de la TVA, lorsque des "investisseurs privés" acquièrent ou font construire un bâtiment dans le but de le donner en location à l'une des institutions chargées de la gestion des logements dits sociaux." (Zeyen, 2017, p. 12)
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Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 581 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 581-17 | Non empruntable | Exclu du prêt |