|
Résumé :
|
"La semaine dernière, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi "portant des mesures de lutte contre la fraude fiscale". Ce texte contient un certain nombre de mesures en matière de procédure fiscale qui figuraient précédemment dans l'avant-projet de loi-programme, finalement devenu la loi-programme du 25 décembre 2016 (Fisc., nr. 1505 , p. 4). Pour des raisons relevant de la technique législative, les mesures avaient été retirées de cet avant-projet. Elles sont désormais reprises dans le nouvel avant-projet contenant des mesures visant à lutter contre la fraude fiscale. L'élément principal est incontestablement l'extension sensible des possibilités de procéder à la saisie conservatoire de biens meubles en matière de TVA." (Extrait du Fiscologue, 1515, 31.03.2017, p.1)
|
