Titre : | Réduction du Pr.I. : discrimination en cas de coparenté en Région bruxelloise (2017) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1515, 31.03.2017) |
Article en page(s) : | P. 3-4 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Coparenté ; Discrimination ; Fiscalité ; Impôts et taxes ; Précompte immobilier ; Région bruxelloise (Belgique) ; Région wallonne (Belgique) |
Résumé : |
"Selon le tribunal de première instance de Bruxelles, le fait que, en Région bruxelloise, seul le coparent chez qui les enfants sont inscrits peut bénéficier de la réduction du précompte immobilier pour enfants à charge, alors que l'autre coparent en est totalement exclu, est discriminatoire, et ce par analogie avec la discrimination que la Cour constitutionnelle avait constatée il y a plusieurs années dans le régime applicable à l'époque en Région wallonne (Trib. Bruxelles, 11 janvier 2017). Il est quasiment certain que le régime actuellement applicable en Région flamande souffre du même défaut." (Extrait du Fiscologue, 1515, 31.03.2017, p.3)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1515 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |