Titre : | Secret professionnel : où en sommes-nous ? (2017) |
Auteurs : | Marie-Claire Thomaes-Lodefier, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | CPAS+ (28e année, n°03, Mars 2017) |
Article en page(s) : | p. 2-9 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Code d'instruction criminelle ; Conseil d'État ; Droit pénal ; Proposition de loi ; Secret professionnel |
Résumé : |
"La levée du secret professionnel a été votée en deuxième lecture par la Commission temporaire - "Lutte contre le terrorisme". Cette adoption a eu lieu après que le Conseil d'État ait remis un avis particulièrement critique. Il n'en a cependant été tenu que très partiellement compte. Le texte pose encore de nombreuses questions. Au moment où nous écrivons cet article, le texte était sur le point d'être examiné en plénière. Une nouvelle levée de boucliers a eu lieu le jour même pour le vote en plénière : des manifestations et la réactivité de certains députés ont permis de postposer une nouvelle fois le débat, des amendements ont été déposés en séance. Il nous revient aussi que le Conseil d'État sera à nouveau sollicité.
Aussi, afin d'éviter de faire des commentaires qui pourraient être dépassés au moment de la parution de cet article, nous n'allons pas ici nous livrer à un examen critique du texte tel qu'adopté en Commission. Nous reviendrons par contre sur les différentes péripéties que ce dossier a connues, essentiellement dans le courant de l'année 2016 et en ce début 2017. Enfin, nous reprendrons une réponse du Ministre d'intégration sociale à une interpellation parlementaire qui en dit long sur le sort que l'on réserve à notre secret professionnel. […] Vous trouverez en fin d'article nos derniers communiqués de presse et vous constaterez que nous ne sommes (enfin) plus seuls à nous inquiéter pour une des valeurs fondamentales de notre société." (Thomaes-Lodefier, 2017, p. 2) |
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | CPAS 03-17 | Non empruntable | Exclu du prêt |