| Titre : | Doctrine : L'obligation de conservation des « métadonnées » : la fin d'une longue saga juridique ? (2017) |
| Auteurs : | Catherine Forget, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2017, 2017) |
| Article en page(s) : | P. 233-239 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Conservation ; Données ; Droit (en général) ; Métadonnées ; Union européenne |
| Résumé : |
"L'arrêt Tele2 rendu le 21 décembre 2016 par la Cour de justice de l'Union européenne apporte un nouvel éclairage sur l'obligation de conservation des « métadonnées » imposée aux opérateurs de communications électroniques à des fins de lutte contre la criminalité. Cet arrêt, sans mettre en cause l'efficacité d'un tel dispositif, vient mettre un sérieux frein à l'ardeur du législateur dans le domaine de la collecte « généralisée et indifférenciée » de données poursuivant une finalité répressive." (Extrait du Journal des tribunaux n°6683)
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Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 2017 | Non empruntable | Exclu du prêt |
