Titre : | Taxation étalée et remploi : quand faut-il lever l'option ? (2017) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1516, 07.04.2017) |
Article en page(s) : | P. 3-4 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Fiscalité ; Plus-value ; Remploi (fiscalité) ; Taxation étalée |
Résumé : |
"Selon la Cour d'appel d'Anvers, l'option visant à désigner un élément déterminé de l'actif comme remploi dans le cadre de la taxation étalée des plus-values doit être exercée pour l'année au cours de laquelle l'investissement dans cet élément d'actif a lieu. Le choix en faveur de cet élément d'actif ne pourrait plus être effectué au cours d'une année ultérieure (Anvers, 28 mars 2017)." (Extrait du Fiscologue, 1516, 07.04.2017, p.3)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1516 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |