Titre : | Société et associés solidairement responsables : une seule contrainte (2017) |
Auteurs : | Stefaan Van Crombrugge, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1517, 14.04.2017) |
Article en page(s) : | P. 8-10 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Fiscalité ; Recouvrement ; Solidarité |
Résumé : |
"Tant la Cour d'appel de Gand que la Cour d'appel d'Anvers estiment que dans le cas d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite simple, une seule contrainte peut être décernée à charge de la société et à charge de ses associés solidairement responsables (Gand, 28 février 2017 et Anvers, 14 mars 2017)." (Extrait du Fiscologue, 1517, 14.04.2017, p.8)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1517 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |