Titre : | Commentaire : Arrêt « Tele2 Sverige » : l'interdiction du stockage de masse de données à caractère personnel réaffirmée par la Cour de justice de l'Union européenne (2017) |
Auteurs : | Sylvie Peyrou, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (2017, Année 2017) |
Article en page(s) : | P. 107-109 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Communication électronique ; Droit (en général) ; Métadonnées ; Opérateur téléphonie ; Sauvegarde ; Stockage ; Union européenne |
Résumé : |
"Dans son arrêt du 21 décembre 2016, la Cour de justice tire les conséquences de l'annulation de la directive 2006/24/CE relative à la rétention des données de connexion par les opérateurs de communications électroniques. Elle persiste dans sa condamnation de tout système de surveillance de masse des données à caractère personnel. Selon la Cour, les États membres de l'Union européenne ne peuvent pas imposer une obligation générale de conservation des données aux fournisseurs de services de communications électroniques." (Extrait du Journal de droit européen n°237)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2017 | Non empruntable | Exclu du prêt |