Titre :
|
Commentaire : Arrêts « Soulier et Doke » et « Vereniging openbare bibliotheken » : livres indisponibles et prêt public numérique (2017)
|
Auteurs :
|
Sandrine Hallemans, Auteur
|
Type de document :
|
Article : texte imprimé
|
Dans :
|
Journal de droit européen - JDE (2017, Année 2017)
|
Article en page(s) :
|
P. 144-146
|
Langues:
|
Français
|
Sujets :
|
IESN
Bibliothèque
;
Droit (en général)
;
Droit d'auteur
;
Livre
;
Numérique
;
Union européenne
|
Résumé :
|
"Est incompatible avec le droit de l'Union un dispositif de mise en gestion obligatoire des livres indisponibles du XXe siècle ne prévoyant pas une information individualisée des auteurs. Le prêt de livres numériques peut être, dans certaines conditions, assimilé au prêt d'un livre papier, l'exception de prêt public pouvant dès lors s'y appliquer. Un accès large à la culture ne peut se faire au détriment des droits des auteurs, et ne peut en aucun cas favoriser indûment les éditeurs." (Extrait du Journal de droit européen n°238)
|