Titre : | L'obstacle au contrôle (I) (2017) |
Auteurs : | Charles-Éric Clesse, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°582, Mars 2017-2) |
Article en page(s) : | p. 5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Contrôle ; Délit d'obstacle ; Droit pénal social ; Inspection sociale |
Résumé : |
"Aux termes de l'article 209 du Code pénal social, est punissable toute personne qui met obstacle à la surveillance organisée en vertu du Code et de ses arrêtés d'exécution. En l'absence de définition légale, l'obstacle peut être défini comme l'entrave à la surveillance, opposée volontairement par une des personnes désignées par la loi, à une autorité agissant dans le cadre de ses fonctions." (Clesse, 2017, p. 5)
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Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 582 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 582-17 | Non empruntable | Exclu du prêt |