Titre : | Cour constitutionnelle : les personnes morales pénalement poursuivies ont-elles droit à l'aide juridique gratuite ? (2017) |
Auteurs : | Guillaume Rue, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°582, Mars 2017-2) |
Article en page(s) : | p. 11 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Aide juridique ; Code judiciaire ; Cour constitutionnelle belge ; Droit des sociétés ; Société (personne morale) |
Résumé : |
"Les personnes morales sont pénalement responsables de toutes les infractions intrinsèquement liées à la réalisation de leur objet ou à la défense de leurs intérêts ainsi que de toute infraction commise pour leur compte. Lorsqu'une personne morale et ses représentants sont poursuivis en même temps pour la même infraction, la loi prévoit la nomination d'un mandataire ad hoc chargé de représenter la société dans le cadre de la procédure pénale pour éviter l'évident conflit d'intérêts inhérent à cette situation." (Rue, 2017, p. 11)
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Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 582 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 582-17 | Non empruntable | Exclu du prêt |