Titre : | Échange électronique de données relatives aux emprunts hypothécaires et primes d'assurance-vie entre les banques, les assurances et le SPF Finances (2017) |
Auteurs : | Olivier D'Aout, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°582, Mars 2017-2) |
Article en page(s) : | p. 12 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Assurance vie ; Avantage fiscal ; Communication électronique ; Crédit hypothécaire ; Droit fiscal ; Fiscalité |
Résumé : |
"Les données relatives aux intérêts et aux amortissements en capital des emprunts hypothécaires et des primes d'assurance-vie individuelles, qui donnent droit à un avantage fiscal, seront dorénavant transmises annuellement, par voie électronique, par le secteur des banques (sensu lato) et celui des assurances, au SPF Finances." (D'Aout, 2017, p. 12)
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Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 582 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 582-17 | Non empruntable | Exclu du prêt |