Titre : | Garde alternée : quel régime fiscal pour les parents qui déménagent ? (2017) |
Auteurs : | Catherine Brocal, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°584, Avril 2017-2) |
Article en page(s) : | p. 13 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Créances alimentaires ; Droit fiscal ; Fiscalité ; Garde alternée |
Résumé : |
"Le Tribunal de première instance d'Anvers a décidé par jugement du 30 janvier 2017 que, dans le cadre d'une garde alternée où les parents déménagent à tour de rôle afin que les enfants restent dans la même maison, le père, bien que domicilié à une autre adresse que les enfants et la mère, ne s'éloigne en fait que temporairement de la résidence familiale, de sorte qu'il ne peut pas déduire fiscalement les rentes alimentaires payées pour les enfants, parce qu'il reste dans le ménage de ses enfants." (Brocal, 2017, p. 13)
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Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 584 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 584-17 | Non empruntable | Exclu du prêt |