Titre : | Journalistes free-lance : le SDA accepte 50 % de droits d'auteur (2017) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1519, 28.04.2017) |
Article en page(s) : | P. 5-7 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit d'auteur ; Fiscalité ; Free-lance ; Journaliste (profession) ; Service des Décisions Anticipées ; Société des droits d'auteur des journalistes |
Résumé : |
"Le Service des décisions anticipées (SDA) a délivré le 4 avril dernier une décision anticipée relative aux droits d'auteur des journalistes indépendants (décision n° 2017.154). Selon le SDA, leurs rémunérations peuvent être considérées, à concurrence de 50 %, comme une rétribution pour la cession ou la concession de droits d'auteurs, qu'il s'agisse de free-lances dont le journalisme est la profession principale ou de free-lances dont le journalisme est une profession accessoire. La décision anticipée prendra apparemment effet à partir du 1er juillet 2017." (Extrait du Fiscologue, 1519, 28.04.2017, p.5)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1519 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |