Résumé :
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"Après avoir été condamné par la Cour de justice (CJCE, affaire C-572/13, du 12 novembre 2015), le législateur belge vient tout juste d'apporter une profonde modification à la manière dont la redevance sur les photocopies ("rémunération pour reprographie") est perçue. Or, voilà que la Cour de justice oblige à nouveau à un changement de cap, à la suite cette fois d'une affaire polonaise (CJCE, affaire C-37/16, du 18 janvier 2017). De nombreux Etats membres (dont la Pologne, mais aussi la Belgique) considèrent les redevances sur photocopies comme la rémunération d'une prestation de services (à savoir, la cession d'actifs incorporels). La Cour estime toutefois qu'il s'agit d'indemnisations sur lesquelles la TVA n'est pas applicable." (Extrait du Fiscologue, 1519, 28.04.2017, p.7)
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