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Résumé :
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"La loi du 6 juillet 2016 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique a réformé l'économie de l'aide juridique. Elle fait suite à quinze années de revendications des barreaux pour que l'aide légale soit refinancée. Le législateur a voulu « responsabiliser » le bénéficiaire. Sauf exceptions, depuis le 1er septembre 2016, le droit à un avocat gratuit devient... payant (ticket modérateur). Les situations qui donnaient jusqu'alors irréfragablement droit à l'aide juridique ne font désormais plus l'objet de présomptions que juris tantum. Ces réformes sont couplées à un réel refinancement : un fonds de financement de l'aide juridique est créé. Il sera abondé par une contribution de 20 EUR que paieront, en règle, chaque demandeur (hors aide juridique), ainsi que les condamnés correctionnels. Le législateur du 23 novembre 1998 avait voulu un droit d'accès large et facile à l'aide légale. La loi du 6 juillet 2016 réduit quelque peu l'accès et s'inscrit dans une volonté de refinancement. Les barreaux, responsables du service public de l'accès à la justice des précarisés de la société, sont appelés à gérer des structures complexes aux budgets conséquents. La dynamique de transformation n'est probablement pas terminée. On évoquera les pistes qui pourraient préfigurer l'avenir." (Extrait du Journal des tribunaux n°6687)
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