| Titre : | Vie du droit : Accès à l'aide juridique et à l'assistance judiciaire : l'article 667 du Code judiciaire donne le « la » (2017) |
| Auteurs : | Stéphane Boonen, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2017, 2017) |
| Article en page(s) : | P. 315-316 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Aide juridique ; Assistance judiciaire ; Code judiciaire ; Droit (en général) |
| Résumé : |
"Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 1998 qui a fondé le système d'aide juridique actuel, les conditions d'accès à l'aide juridique et à l'assistance judiciaire sont définies par un même arrêté royal du 18 décembre 2003 modifié par l'arrêté royal du 3 août 2016. Le demandeur qui souhaite obtenir l'avance de ses frais de défense puis l'avance de ses frais de procédure, ne devrait donc pas avoir à démontrer à deux reprises qu'il respecte les mêmes conditions. C'est pour répondre à cette préoccupation que l'article 667 du Code judiciaire vient d'être modifié dix ans presque jour pour jour après une première tentative restée incomprise." (Extrait du Journal des tribunaux n°6687)
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Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 2017 | Non empruntable | Exclu du prêt |
